Conditions d’utilisation

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie complémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en rapport avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat visant à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement ou les utiliser pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, l'accès à des contenus numériques et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif ou partiel à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ; l'Annexe I n'est pas tenue d'être mise à disposition lorsque le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

Article 2 - Identité du professionnel

Nom du professionnel : Motaro
Agissant sous le nom : 25 Artstreet

Adresse du siège :
Jolandeplantsoen 1
3401 XH IJsselstein
Nederland

Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00
Adresse e-mail : info@25artstreet.nl

Numéro KvK : 80879020
Numéro de TVA : NL861835529B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront transmises sans frais dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse aisément être enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises sans frais par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou à des services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de contradiction entre les conditions, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cette mention est expressément indiquée dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur puisse clairement identifier les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
Le professionnel communique au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou sur un support permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable :

l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut se rétracter d'un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, sans toutefois l'y obliger. Si le consommateur souhaite se rétracter du contrat, il peut le faire via le formulaire type de rétractation.
Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a réceptionné le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a réceptionné le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a réceptionné le dernier envoi ou la dernière pièce ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a réceptionné le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le communiquer.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il lui serait permis de le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration non équivoque.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire du) professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir récupérer le produit lui-même. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s'il indique prendre en charge lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir explicitement demandé que la prestation de services ou la livraison commence en volume limité ou en quantité déterminée pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution des services ou la livraison si :

le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais remboursables en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas explicitement demandé le commencement de l'exécution du service ou de la livraison pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :

il n'a pas expressément consenti, préalablement à la livraison, au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si le professionnel propose de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour procéder au remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la conduite d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, les contenus numériques et/ou les services ;
Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;

Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services relatifs à la mise à disposition d'un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que l'habitation, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se périment rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont par leur nature mélangés de manière irréversible avec d'autres produits ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :

elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services sont TVA incluse.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et recours que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou fabricant par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
Compte tenu de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison accuse un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de bénéficier d'une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou sur une période déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles ils ont été conclus ;
toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'échéance de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est d'au maximum trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant l'échéance de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que l'acompte stipulé ait été versé.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées.
Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, celui-ci, après avoir été mis en demeure par le professionnel pour cause de retard de paiement et après que le professionnel a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, est redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, et le professionnel est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement visiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, il naît un litige susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des différends.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.